Le PLUi est encadré par des règlements concernant des échelles territoriales plus larges qu’il doit respecter.
A l’échelle du Chalonnais
Le Schéma de Cohérence Territorial du Chalonnais (SCoT)
Le SCoT du Chalonnais donne le cadre et les grandes orientations de l’aménagement du territoire à l’échelle d’un bassin de vie regroupant 4 intercommunalités : Saône Doubs Bresse, Grand Chalon, Entre Saône et Grosne, Sud Côte chalonnaise. Le PLUi doit être compatible avec ce document qui définit les grandes lignes à suivre en matière d’habitat (volume, diversité des types d’habitat et formes urbaines), de préservation de l’environnement et de développement des zones artisanales et commerciales.
Le SCoT du Chalonnais définit notamment les quotas de nouvelles terres à urbaniser pour un territoire dans le but de préserver les zones naturelles.
A l’échelle régionale
Le Schéma Régional d’Aménagement, de Développement Durable et d’Egalité (SRADDET)
Le SCoT du Chalonnais est lui-même une déclinaison du SRADDET qui prévoit les grandes orientations d’aménagement des territoire à l’échelle régionale.
A l’échelle nationale
La loi « Climat et résilience »
L’une des lois récentes que doit respecter le PLUi est la loi « climat et résilience » qui donne des objectifs pour améliorer le développement des territoires et aménager demain.
Cette loi vise notamment à atteindre un objectif « 0 artificialisation nette » à l’horizon 2050. Le développement urbain devra alors se faire sans artificialiser d’espaces agricoles ou naturels.
La loi fixe un premier pallier à atteindre pour 2035. A ce terme, la surface urbanisée pour le développement de nouvelles zones d’habitat, d’activités ou d’équipement devra être deux fois moins importante que celle enregistrée sur les 10 dernières années.
Ces cadres règlementaires visent essentiellement à réduire au maximum l’artificialisation de terres naturelles et agricoles tout en concentrant l’urbanisation dans les centres-bourgs.
Le but est de regrouper les infrastructures, les équipements et l’habitat dans des centres urbanisés pour faciliter l’accès aux services publics à la population, mais aussi de préserver les espaces naturels et les terres agricoles en périphérie.
La concentration urbaine présente également un avantage économique considérable, car elle permet d’optimiser le développement des services publics et leurs coûts d’entretien.